Un projet de loi pour de meilleures relations commerciales

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable est issu des États généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017 et ont impliqué 11 ministères.

La feuille de route annoncée lors de la journée de clôture des États généraux de l’alimentation porte la politique alimentaire du Gouvernement, structurée autour de trois axes stratégiques :
 

• assurer la souveraineté alimentaire de la France
• promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement
• réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable

Le projet de loi poursuit trois objectifs :
 

• Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail
• Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits
• Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

AMÉLIORER L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIREAssurer la souveraineté alimentaire passe notamment par la préservation de la capacité de production agricole et la juste rémunération des agriculteurs.
 

• Le processus de construction du prix payé aux agriculteurs est inversé et s’appuie désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend.
  Objectif : assurer une meilleure répartition de la valeur créée entre les acteurs.
• La réouverture des négociations est facilitée en cas d’évolution des coûts de production, sur une durée raccourcie.
  Objectif : fluidifier les renégociations afin de ne pas rester sur des situations de blocage.
• Le seuil de revente à perte est relevé à hauteur de 10% et les promotions encadrées.
  Objectif : lutter contre la déflation des prix et assurer une juste répartition de la valeur.
• La lutte contre les prix abusivement bas est élargie et renforcée.
  Objectif : mettre fin à la guerre des prix qui paupérise les producteurs et fragilise des pans entiers de l’industrie agroalimentaire française.
• La médiation agricole est facilitée et renforcée, les missions des interprofessions sont renforcées.
  Objectif : faciliter le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs.
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RENFORCER LA QUALITÉ SANITAIRE, ENVIRONNEMENTALE ET NUTRITIONNELLE DES PRODUITS POUR UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ ET DURABLEIl traduit la volonté du Gouvernement de porter une politique alimentaire favorisant des choix qui préservent le capital santé de chacun et le capital environnement de tous.
 

• En matière de commercialisation de produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil sont séparées et le dispositif des « certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques », sécurisé par voie d’ordonnance. Les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits sont interdits.
  Objectif : réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires.
• Les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés.
  Objectif : accroître l’efficience des contrôles.
• Le délit de maltraitance animale est étendu et les peines, doublées. Les associations de protection animale peuvent se porter partie civile dans les cas réprimés par le code rural et de la pêche maritime et constatés par un contrôle officiel.
  Objectif : renforcer les pouvoirs de sanction dans le domaine du bien-être animal.
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PERMETTRE À CHACUN D’ACCÉDER À UNE ALIMENTATION SAINE, SÛRE ET DURABLELe Gouvernement fait de la politique de l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales.
 

• La restauration collective publique devra s’approvisionner avec au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022.
  Objectif : faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation.
• Le gaspillage alimentaire est réduit dans la restauration collective par la mise en place d’un diagnostic obligatoire et le don alimentaire étendu à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire.
  Objectif : lutter contre la précarité alimentaire et limiter les conséquences environnementales du gaspillage.