Prélèvement à la source, c’est pour 2019 !

23 novembre 2017 - Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif au 1er janvier 2019.

• Prélever l’impôt à la source : un impôt plus simple et actualisé

Jusqu’alors, l’impôt sur le revenu était prélevé un an après le versement du salaire, ce qui pouvait entraîner des difficultés pour le contribuable :

• Tout changement personnel (mariage/pacs) ou professionnel (retraite, chômage, baisse de l’activité) était répercuté avec une année de décalage.
• Cette situation obligeait à épargner d’une année sur l’autre le montant de l’impôt sur le revenu, ce qui pouvait être compliqué en cas d’année difficile suivant une “bonne” année.

Pour un prélèvement à la source efficace, le Gouvernement a commandé un audit et procédé à des expérimentations en situation réelle contribuables/collecteurs cet été. Les corrections et assurances nécessaires ayant été apportées, le nouveau mécanisme s’appliquera dès le 1er janvier 2019.
La mise en œuvre du prélèvement à la source est un progrès qui permettra un ajustement automatique du prélèvement et d’adapter l’impôt au niveau de vie actuel du contribuable. Pour les contribuables ayant opté pour la mensualisation, le prélèvement sera lissé sur 12 mois contre 10 actuellement.

• Mais qui collectera mon impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu sera dorénavant collecté au moment du versement du salaire. Pour un salarié, c’est donc l’entreprise qui collectera l’impôt sur le revenu. Le salarié/contribuable ne fournira pas d’information à l’entreprise collectrice : l’administration fiscale restera le principal interlocuteur. Elle transmettra au collecteur le taux de prélèvement pertinent. A titre indicatif, 90% des contribuables ont un taux compris entre 0 et 10%.
En cas de refus de la part du salarié de transmettre son taux d’imposition tenant compte de sa situation de famille, l’entreprise appliquera un « taux non personnalisé ».

• Comment ça va se passer ?
  
  
• Toute l’année 2018, une campagne de communication informera les contribuables des changements à venir.
• Pour les entreprises qui collecteront l’impôt, l’administration mettra en place un kit d’explications pour faciliter la mise en œuvre. Par exemple, un accompagnement sera fait avec l’appui des éditeurs de logiciels de paie. Enfin, en cas d’erreur, les sanctions seront allégées dans un premier temps.

 

• Et pour 2018, ça marche comment ?

L’année 2018 sera « l’année de transition ». Les revenus perçus cette année seront traités selon le même mécanisme qu’en 2017. Pour éviter une double imposition en 2019, un crédit d’impôt spécifique sera mis en œuvre pour les revenus perçus en 2018.