Retour sur les grands points du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles porté par Marlène Schiappa. Focus et désintox sur l’« article 2 ». Deux mois après que le Gouvernement a dévoilé son plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa et Nicole Belloubet présentent aux députés le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. Nous renforçons puissamment l’arsenal juridique pour lutter contre le viol
Enfin, les délits de harcèlement moral et sexuel sont également pris en compte quand ils ont lieu sur internet par les réseaux sociaux (les « raids numériques »). DÉSINTOX : l’article 2 du projet de loi ne va pas déclasser la lutte contre le viol. Bien au contraire !Plusieurs personnalités ont demandé le retrait de « l’article 2 » qui prévoit notamment de renforcer la répression des infractions sexuelles sur mineurs. Le reproche que ces personnalités portent à cet article est fondé sur une crainte de requalifier le viol d’un crime à un délit en créant une nouvelle catégorie juridique et donc de faire juger cet acte en tribunal correctionnel plutôt qu’en Cour d’assises. Or, quelle est la réalité ? Le viol est un crime et le restera. Une violence sexuelle est reconnue comme viol par la justice sous certaines conditions définies par l’article 222-23 du Code pénal qui dispose que : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (l’un des quatre critères doit être rempli). Aujourd’hui, faute de pouvoir le caractériser conformément à cet article (par exemple, de prouver qu’il y a eu contrainte ou menace), le juge requalifie souvent la peine en « atteinte sexuelle » qui est un délit. Notre réforme vise à compléter l’arsenal juridique de lutte contre les violences sexuelles avec une nouvelle catégorie intermédiaire. Nous créons l’acte « d’atteinte sexuelle avec pénétration » ce qui donnera plus de latitude aux magistrats pour rendre un jugement plus sévère. Cela évitera de conclure, faute d’autres possibilités juridiques, à un acquittement ou à une « atteinte sexuelle » quand une pénétration non-consentie a eu lieu. Dans le cadre de cet article, nous clarifions deux éléments pour pouvoir caractériser plus simplement le viol :
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