Consultation citoyenne sur la stratégie logement

26 septembre 2017 - « Le logement ce n’est pas que le logement, le logement c’est la place qu’on a dans la société, c’est son enracinement, c’est la place qu’on a dans la vie. » Emmanuel Macron

Julien Denormandie, Secrétaire d’Etat à la Cohésion des Territoires, a présenté le 20 septembre la stratégie du Gouvernement et les pistes de réflexion pour réformer le logement en France.
Donnez votre avis sur cette stratégie ! Vos contributions seront transmises à Julien Denormandie. Elles nourriront la feuille de route du Gouvernement et le projet de loi qui sera présenté d’ici la fin de l’année. Vous avez jusqu’au 23 octobre, fin de la consultation, pour faire remonter vos idées.
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Pourquoi est-ce que ça ne marche pas aujourd’hui ?En 20 ans, la dépense publique sur le logement a été multipliée par deux ! Nous sommes passé de 20 milliards à 40 milliards d’euros de dépense. Pourtant, la politique du logement ne tient pas ses promesses. Pire, en bien des domaines, elle ne marche pas.

• Trop de personnes sans domicile fixe

En 15 ans, le nombre d’hébergements d’urgence à l’hôtel a été quasiment multiplié par 3.

• Trop de logements indignes

Aujourd’hui, plus de 450 000 logements dans notre pays sont considérés comme indignes.

• Trop de précarité énergétique

3,9 millions de ménages (presque 15% des foyers) sont en situation de précarité énergétique c’est-à-dire qu’ils ont des difficultés importantes à assurer leurs besoins élémentaires en électricité, gaz ...

• Un parc social verrouillé

4 Français sur 5 sont éligibles aux logements sociaux mais il faut attendre en moyenne 8 ans pour se voir attribuer un logement.

• Illisibilité des aides au logement, notamment des APL

Les aides au logement qui sont versées ne correspondent pas à la situation économique réelle des bénéficiaires :

• Elles sont en décalage avec les revenus touchés car calculées à partir des revenus d’il y a 2 ans
• Elles ne prennent pas en compte la réalité différente du logement selon les territoires. Les loyers ne sont pas les mêmes à Paris qu’à Montpellier !
• A revenu égal, ceux qui touchent des allocations chômage touchent davantage d’aide au logement que ceux qui travaillent
• A revenu égal, un ménage touche une aide au logement inférieure si son logement se trouve dans le parc privé par rapport à ceux qui habitent dans un logement social

• Prix élevé des logements à l’achat ou à la location dans les zones tendues

Dans les zones dites tendues, la demande de logement est supérieure à l’offre : le prix des logements à l’achat ou à la location est donc plus élevé. Dans ces villes, les loyers ont augmenté de plus de 50% en 15 ans, soit 2 fois plus que l’inflation ! 
À contrario, certaines zones ont une grande disponibilité de logements mais une faible demande. Par conséquent, l’habitat peut se dégrader.
La philosophie de la stratégie LogementLa stratégie Logement prépare la loi “Logement et mobilité” prévue pour la fin de l’année, destinée à redynamiser le parc immobilier français.
3 axes de réflexion ont été annoncés :

• Construire plus, mieux et moins cher
• Répondre aux besoins de chacun, y compris des plus fragiles, sur tout le territoire
• Améliorer le cadre de vie personnel et global

• Favoriser la mobilité

La stratégie logement veut permettre aux Français d’avoir le choix. Le logement doit être au service de la mobilité, et non l’inverse :

• Plus de mobilité physique : Les gens ne doivent pas se sentir prisonniers de leur logement. 2 millions de personnes en âge de travailler et demandeurs d’emplois ont pourtant refusé des opportunités professionnelles pour ne pas avoir à assumer le surcroît des dépenses liées au logement.
  
• Plus de mobilité géographique sur les territoires : Cela passe par une amélioration des transports, du déploiement du numérique etc.
  
• Plus de mobilité dans le parc privé : Les Français n’ont pas les mêmes besoins à chaque étape de leur vie. Par exemple, pour les plus de 40 ans, les commerces et les services sont le 1er choix d’implantation. Pour les 25-39 ans, les écoles et équipements publics et sportifs sont les premiers critères de choix.
  
• Plus de mobilité dans le parc social : Le parc social doit être un tremplin et un filet, c’est-à-dire une étape. C’est pour cela qu’il faut réévaluer, pour les nouveaux entrants dans le parc social, s’ils ont le droit d’en bénéficier. C’est un simple critère de justice sociale. Trop de gens restent dans le parc social alors qu’ils auraient la possibilité de se loger ailleurs, faute d’offre suffisante. Il s’agit de créer des logements intermédiaires pour que les ménages puissent quitter par eux-mêmes le parc social. L’objectif est de soutenir les ménages dans l’évolution de leur parcours de vie.
  
• Enfin, il faut créer un choc d’offre : Il faut construire davantage.
  

• Améliorer le cadre de vie et protéger les plus fragiles

Les pouvoirs publics ne sont pas impuissants pour améliorer le cadre de vie de nos concitoyens.

• Lutter contre la précarité énergétique et pour l’éradication des passoires énergétiques : la précarité énergétique, c’est avoir peur des factures. C’est faire le choix entre manger et se chauffer. Ce n’est pas acceptable.
  
• Rénover, revitaliser : Le programme national de renouvellement urbain va être renforcé et porté à 10 milliards d’euros. Un « plan ville moyenne » permettra de revitaliser les secteurs aujourd’hui en déprise pour améliorer le cadre de vie des habitants.
  
• Trop de terrains et de friches sont non construits, souvent en zones tendues. Et cela pour une seule raison : la spéculation foncière. Dans un contexte où tant de Français attendent des logements, parfois pendant si longtemps dans le parc social, c’est tout simplement une atteinte à la solidarité nationale. La stratégie du gouvernement pour inciter à la construction du foncier et quand l’incitation ne suffit pas, il doit y avoir une forme de pénalités. La lutte contre les rétentions et spéculations foncières seront une priorité et un instrument pour lutter contre les fractures territoriales.
  

• Faire confiance, mettre la société en mouvement

En France, on crée plus facilement des règles pour empêcher les comportements que l’on ne fait confiance. Domine alors le sentiment de défiance qui empêche de donner son plein potentiel alors même que la France est stupéfiante d’énergie, d’audace et de créativité. Ce sont ces énergies qu’il convient de continuer à libérer.
Dans cette optique, le gouvernement prévoit :

• La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
• Le développement du très haut débit et la garantie du bon débit pour tous d’ici 2020.
• La simplification du droit de la construction en supprimant toutes les normes prescriptives de moyens, transformées en objectifs de résultats à atteindre.

Les premières mesures concrètes annoncées

• Abattement fiscal sur les plus-values pour la vente de terrains en zones tendues afin d’accélérer la libération du foncier et de construire rapidement des logements ;
  
• Zéro nouvelle norme technique dans la construction et simplification des réglementations existantes ;
  
• Création d’un bail numérique : pour simplifier les démarches et améliorer la connaissance des niveaux de loyers ;
  
• Création d’un bail mobilité pour un logement adapté à la formation et la vie professionnelle ;
  
• Construction de 80 000 logements pour les jeunes actifs et les étudiants et une solution de garanties à l’ensemble des étudiants locataires sans conditions de ressources ;
  
• Orienter en priorité vers le logement les personnes en hébergement d’urgence ;
  
• Connecter tout le territoire et généraliser les logements connectés des territoires haut débit en 2020 et très haut débit en 2022 pour développer les services numériques dans les logements.